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Loi dont l'objectif est "d'ajuster les marchés, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre la croissance de la livraison de logements dans des conditions respectueuses de l'équilibre des territoires".

Le règlement alur a modifié l'article 15 du règlement du 6 juillet 1989. Il est donc précisé que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifié par acte d'huissier, ou introduit de la main contre reçu ou signature.

Le législateur a officialisé un énorme exercice. Il convient de mentionner que l’enregistrement ou le reçu est d’une importance primordiale. Certes, la durée de la connaissance court à compter du jour de réception de la lettre recommandée, du fournisseur de l'acte de l'huissier ou de l'expédition en personne.

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